Remboursements
Politique de remboursement
Dernière mise à jour November 11, 2026
La présente politique définit les conditions dans lesquelles les frais versés pour la
structuration de contrats climatiques agricoles peuvent faire l'objet d'un
remboursement partiel ou total, ainsi que les modalités de calcul applicables à chaque
situation.
Portée de la politique
Cette politique s'applique exclusivement aux frais de structuration et
d'accompagnement facturés par Cidreonnenieslaucne pour l'élaboration de contrats dérivés
climatiques destinés aux exploitations agricoles. Elle ne concerne pas les primes de
couverture versées aux contreparties contractuelles, ni les indemnisations
éventuelles, qui relèvent des conditions spécifiques de chaque contrat signé.
Délai de rétractation
L'utilisateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de
la signature du mandat de structuration pour exercer son droit de rétractation, sans
avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Passé ce délai, les frais de
structuration engagés deviennent définitivement acquis à Cidreonnenieslaucne, sauf disposition
contraire prévue dans les sections suivantes de la présente politique.
Conditions de remboursement partiel
En cas d'annulation du mandat après le délai de rétractation mais avant la
finalisation du contrat climatique, un remboursement partiel peut être accordé au
prorata des travaux effectivement réalisés. Le montant remboursé correspond au solde
des frais de structuration diminué d'une indemnité forfaitaire couvrant les
analyses et recherches déjà effectuées pour le compte de l'utilisateur.
Modalités de demande
Toute demande de remboursement doit être formulée par écrit à l'adresse
électronique ou postale indiquée dans les mentions légales du site. La demande doit
préciser l'objet, la date du mandat concerné et les coordonnées bancaires du
demandeur. Cidreonnenieslaucne s'engage à accuser réception de la demande dans un délai de
cinq jours ouvrés et à y répondre dans un délai de trente jours calendaires maximum.
Délai et mode de remboursement
Les remboursements approuvés sont exécutés par virement bancaire sur le compte
communiqué par l'utilisateur, dans un délai de quatorze jours calendaires
suivant l'acceptation de la demande. Aucun frais bancaire supplémentaire
n'est prélevé sur le montant remboursé, qui correspond intégralement au solde
validé par les parties dans le cadre de la présente politique.
Exclusions de remboursement
Aucun remboursement n'est accordé lorsque le contrat climatique a été
entièrement structuré et signé par les parties, ni lorsque l'annulation résulte
d'un manquement de l'utilisateur à ses obligations d'information ou de
collaboration pendant la phase de structuration. Les frais engagés pour des services
complémentaires expressément demandés par l'utilisateur et déjà exécutés sont
également exclus du remboursement.
Litiges et recours
En cas de désaccord sur l'application de la présente politique de remboursement,
les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente
jours. À défaut d'accord, le litige sera soumis à la juridiction compétente du
canton du siège social de Cidreonnenieslaucne, conformément aux dispositions des mentions légales
du site.